Dernière mise à jour : 20/11/2024
▪ Définir les grands principes en matière de protection juridique
▪ Déterminer les différents régimes de protection juridique existant
▪ Identifier les droits des personnes protégés en fonction du régime mis en place
▪ Maîtriser les prérogatives et obligations des personnes exerçant la mesure de protection
▪ Principes généraux et mesures de protection juridiques
– Procédure d'ouverture ; durée, révision et fin
– Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
– Habilitation familiale
– Mandat de protection future
– Mesure d'accompagnement social personnalisé
– Mesure d'accompagnement judiciaire
▪ Les droits de la personne protégée
– Protection de la personne
– Protection des biens
▪ Pouvoir et rôle du juge des tutelles / Prérogatives et obligations des organes de protection
– Curateur et tuteur / subrogé et ad hoc
– Conseil de famille
– Mandat de protection
– Habilitation familiale
– Dispositions propres aux organes de protection professionnels
Pendant la formation : Plusieurs évaluations seront réalisées sous forme de questionnaires ou mises en situation afin de mesurer la progression de chaque participant.
A l'issue de la formation : les participants seront invités à renseigner un questionnaire afin d'évaluer l'atteinte des objectifs de la formation (une synthèse sera transmise au commanditaire).