Dernière mise à jour : 02/07/2024
Des règles juridiques claires permettent au professionnel des ESSMS de statuer entre éthique et juridique dans les informations personnelles recueillies auprès des personnes en situation de handicap.
À partir du cadre juridique des droits des personnes, la formation apporte à chacun les moyens d’inscrire sa pratique au carrefour des obligations légales et des contraintes institutionnelles dans le respect des droits de la personne accueillie.
Repérer les droits des personnes accompagnées et les obligations institutionnelles qui conditionnent l'exercice professionnel.
Identifier les références juridiques relatives aux responsabilités et aux conditions de partage des informations à caractère confidentiel.
Confronter et analyser ses pratiques institutionnelles et professionnelles en référence aux cadres légaux.
Références juridiques
Le nouveau code pénal : analyse des articles 225.5 (proxénétisme), 226.13 et 226.14.
Le respect des droits des usagers (loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale).
Les droits des malades (loi du 4 mars 2002).
Les personnes tenues au secret, contenu du secret, les exceptions.
La responsabilité civile, pénale et disciplinaire des professionnels.
Les lois du 5 mars 2007 et le secret partagé.
La loi HPST, art. 313.26 CASF : la distribution des médicaments (cadre réglementaire).
La loi de modernisation du système de santé (26 janvier 2016).
Violences : art. 222.7 et suivants du code pénal.
Pratiques professionnelles
La protection de la vie privée (intimité, sexualité).
La transmission du dossier à la famille ou aux ayants droit.
Secret professionnel et travail pluridisciplinaire.
Les mineurs et les personnes vulnérables.
La maltraitance et les recommandations de l'ANESM.
La fin de vie (loi Léonetti).
Respect du secret et des choix des usagers dans les pratiques professionnelles.
L'utilisation des documents.
Les textes, les références professionnelles, les obligations de service, les pratiques.
Sexualité et handicap.
Pendant la formation : Plusieurs évaluations seront réalisées afin de mesurer la progression de chaque participant.
A l'issue de la formation : Les participants seront invités à renseigner un questionnaire afin d'évaluer l'atteinte des objectifs de la formation (une synthèse sera transmise au commanditaire).